Protection des données

INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DESTINÉES AUX CLIENTS/AUTRES PARTENAIRES CONTRACTUELS ET PARTIES INTÉRESSÉES

 

Informations relatives à la protection des données dans le cadre du traitement des données des clients et des prospects conformément aux articles 13, 14 et 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD) de la société ISL Internet Sicherheitslösungen GmbH.

Chère cliente, cher client, chère partie intéressée, cher partenaire contractuel

Conformément aux articles 13, 14 et 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous informons par la présente du traitement de vos données à caractère personnel et de vos droits en matière de protection des données. Les catégories de données traitées et la manière dont elles sont utilisées dépendent largement des services demandés ou convenus. Pour vous assurer que vous disposez de toutes les informations nécessaires sur le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou de la mise en œuvre de mesures précontractuelles, nous vous invitons à lire les informations ci-dessous.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT AU SENS DE LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

ISL Internet Sicherheitslösungen GmbH

Wittener Str. 2

44789 Bochum

+49 234 976672-0

info(a)isl.de

www.isl.de

2. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Le responsable de la protection des données dans notre entreprise est :

Gérant : Thomas Schmidt

ISL Internet Sicherheitslösungen GmbH

Wittener Str. 2

44789 Bochum

+49 234 976672-0

info(a)isl.de

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3. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), dans la mesure où cela est nécessaire à l'établissement et à l'exécution d'un contrat ainsi qu'à la mise en œuvre de mesures précontractuelles. Dans la mesure où les données à caractère personnel sont nécessaires à la préparation ou à l'exécution d'une relation contractuelle ou dans le cadre de l'exécution de mesures précontractuelles, le traitement est autorisé en vertu de l'art. 6 par. 1 point b) RGPD.

Si vous nous donnez votre consentement exprès au traitement de vos données à caractère personnel à certaines fins (p. Ex. transfert à des tiers, analyse à des fins de marketing ou publicité par e-mail), ce traitement est considéré comme licite sur la base de votre consentement en vertu de l'art. 6 par. 1 point a) RGPD. Il est possible de retirer à tout moment un consentement donné avec effet pour l'avenir (cf. point 9 des présentes informations sur la protection des données).

Lorsque cela est nécessaire et légalement autorisé, nous traitons vos données en dehors des finalités contractuelles proprement dites en vue de l'exécution d'obligations légales en vertu de l'art. 6 par. 1 point c) RGPD. En outre, le traitement de données peut être effectué pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, ainsi que pour défendre et exercer des droits en justice en vertu de l'art. 6 par. 1 point f) RGPD. Si nécessaire, nous vous informerons séparément, en précisant l'intérêt légitime, dans la mesure où nous y sommes tenus par la loi.

4. CATÉGORIES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous traitons uniquement les données qui sont liées à l'établissement d'un contrat ou à des mesures précontractuelles. Il peut s'agir de données générales vous concernant ou concernant des personnes de votre entreprise (nom, adresse, coordonnées, etc.) ainsi que de toutes autres données que vous nous communiquez dans le cadre de l'établissement d’un contrat.

5. ORIGINES DES DONNÉES

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de la prise de contact avec vous ou de l'établissement d'une relation contractuelle ou dans le cadre de mesures précontractuelles.

6. DESTINATAIRE DES DONNÉES

Nous ne communiquons vos données à caractère personnel au sein de notre entreprise qu'aux services et personnes qui ont besoin de ces données pour se conformer aux obligations contractuelles et légales ou pour faire valoir notre intérêt légitime.

Nous pouvons transférer vos données à caractère personnel à nos sociétés affiliées dans la mesure où cela est autorisé dans le cadre des finalités et des bases juridiques visées au point 3 des présentes informations sur la protection des données.

Vos données à caractère personnel sont traitées pour notre compte sur la base de contrats de traitement de données en sous-traitance en vertu de l’art. 28 du RGPD. Dans ces cas, nous veillons à ce que le traitement des données à caractère personnel soit effectué conformément aux dispositions du RGPD. Les catégories de destinataires dans ce cas sont les fournisseurs de services Internet et les fournisseurs de systèmes et de logiciels de gestion de la clientèle.

Dans les autres cas, les données ne sont transmises à des destinataires extérieurs à l'entreprise que si la loi le permet ou l'exige, si le transfert est nécessaire à l'exécution d’un contrat ou, à votre demande, à l'exécution de mesures précontractuelles, si vous y consentez ou si nous sommes autorisés à fournir des informations. Dans ces conditions, les destinataires des données à caractère personnel peuvent être, par exemple :

  • Conseiller fiscal externe
  • Pouvoirs et institutions publics (p. ex., le ministère public, la police, les autorités de surveillance, l'administration fiscale) s'il existe une obligation légale ou un ordre des pouvoirs publics à cet égard,
  • Les destinataires pour lesquels le transfert de données est directement nécessaire à l'établissement ou à l'exécution d’un contrat.
  • D'autres destinataires de données pour lesquels vous nous avez donné votre consentement au transfert de données.

Informations explicites pour les postulants

DESTINATAIRE DES DONNÉES

Nous ne communiquons vos données à caractère personnel au sein de notre entreprise qu'aux services et personnes qui ont besoin de ces données pour se conformer aux obligations contractuelles et légales ou pour faire valoir notre intérêt légitime.

Nous pouvons transférer vos données à caractère personnel à nos sociétés affiliées dans la mesure où cela est autorisé dans le cadre des finalités et des bases juridiques visées au point 3 des présentes informations sur la protection des données.

Vos données à caractère personnel sont traitées pour notre compte sur la base de contrats de traitement de données en sous-traitance en vertu de l’art. 28 du RGPD. Dans ces cas, nous veillons à ce que le traitement des données à caractère personnel soit effectué conformément aux dispositions du RGPD.

Dans tous les autres cas, les données ne sont transmises à des destinataires extérieurs à l'entreprise que si la loi le permet ou l'exige, si le transfert est nécessaire à l'exécution d’obligations légales ou si vous y consentez.

7. TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS

Un transfert vers un pays tiers n'est pas prévu.

8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Dans la mesure où cela est nécessaire, nous traitons et conservons vos données à caractère personnel pour la durée de notre relation commerciale ou aux fins de l'exécution des objectifs contractuels. Cela comprend également, entre autres, la préparation et l'exécution d'un contrat.

En outre, nous sommes soumis à diverses obligations de conservation et de documentation édictées, entre autres, par le Code de commerce allemand (HGB) et le Code des impôts (AO). Les délais de conservation et de documentation qui y sont prescrits peuvent aller jusqu'à dix ans.

Enfin, le délai de conservation est également déterminé en fonction des délais légaux de prescription, qui, par exemple, en vertu des articles 195 et suivants du BGB (Code civil allemand) peuvent généralement s'élever à trois ans, mais dans certains cas également jusqu'à trente ans.

9. VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE

Chaque personne concernée dispose du droit d’accès aux données en vertu de l’art. 15 RGPD, du droit à la rectification des données inexactes en vertu de l’art. 16 RGPD, du droit à l’effacement de ses données en vertu de l’art. 17 RGPD, du droit à la limitation du traitement de ses données en vertu de l’art. 18 RGPD, du droit de notification en vertu de l’art. 19 RGPD, du droit à la portabilité données en vertu de l’art. 20 RGPD

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données, conformément à l'article 77 du RGPD, si vous estimez que vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement illicite. Le droit d'introduire une réclamation existe sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Si le traitement des données est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement à l'utilisation de vos données à caractère personnel en vertu de l'article 7 du RGPD. Veuillez noter que le retrait du consentement n'a d'effet que pour l'avenir. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Veuillez également noter que nous pouvons avoir besoin de conserver certaines données pendant un certain temps afin de nous conformer aux exigences légales (cf. point 8 des présentes informations sur la protection des données).

Droit d'opposition

Si le traitement est fondé sur l'art. 6 par. 1 point f) aux fins de défendre des intérêts légitimes, vous avez le droit, en vertu de l’art. 21 RGPD, de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement soit nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Dans certains cas, nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de prospection. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à de telles fins de prospection. Cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à ces fins. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées au point 1.

10. NÉCESSITÉ DE FOURNIR DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La fourniture de données à caractère personnel en vue de décider de la conclusion d'un contrat, de l'exécution d'un contrat ou de la mise en œuvre de mesures précontractuelles se fait sur une base volontaire. Toutefois, nous ne pouvons prendre une décision dans le cadre de mesures contractuelles que si vous nous fournissez les données à caractère personnel nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles.

11. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Dans le cadre de l'établissement, de l'exécution ou de la mise en œuvre de la relation d'affaires et des mesures précontractuelles, nous n'utilisons généralement pas de prise de décision entièrement automatisée en vertu de l’art. 22 RGPD Si nous avons recours à ces procédures dans des cas particuliers, nous vous en informerons séparément ou demanderons votre consentement si nous y sommes tenus par loi.